6 MARS 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration sur le cours d'eau de seconde catégorie Odenbach n° 19105, mitoyen entre les communes de Messancy, division de Wolkrange, et d'Arlon, division Toernich, entre les profils 76 et 77 de l'atlas des cours d'eau non navigables pour la construction d'un bassin écrêteur de crue
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la Constitution, l'article 16;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, III, 8° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, les articles 10 et 11;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu le Livre II Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.53-11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2013;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 autorisant le Service public de Wallonie, Direction des Cours d'Eau non navigables, District de Marche-en-Famenne, rue de Luxembourg 31, à 6900 Marche-en-Famenne, à construire un bassin écrêteur de crue, sur le cours d'eau de seconde catégorie Odenbach n° 19105, mitoyen entre les communes de Messancy, division de Wolkrange, et d'Arlon, division Toernich, entre les profils 76 et 77 de l'atlas des cours d'eau non navigables, dans le cadre des travaux extraordinaires de modification;
Vu le permis d'exécution de travaux techniques obtenu en date du 27 décembre 2013;
Vu le tableau ainsi que le plan des emprises établis par le bureau d'étude ARCADIS Infrastructure, Eau, Environnement, bâtiment sis rue des Guillemins 26, à 4000 Liège, et figurant les parcelles ou parties de parcelle qui doivent être acquises en vue de la construction d'un bassin écrêteur de crue et de l'aménagement du cours d'eau Odenbach n° 19105 entre les profils 76 et 77 de l'atlas des cours d'eau non navigables, mitoyen entre les communes de Messancy, division de Wolkrange, et d'Arlon, division Toernich;
Vu le procès-verbal de la réunion d'information tenue à la commune de Messancy le 9 janvier 2013;
Vu les enquêtes publiques organisées dans le cadre conjoint du présent arrêté, de l'arrêté ministériel autorisant les travaux et de la demande d'autorisation d'exécution des travaux au gouverneur de la province de...
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