3 AVRIL 2009. - Décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Article 1er. Le présent décret organise la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non-ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (stations-relais de télécommunication).
Le présent décret n'est pas applicable aux rayonnements non-ionisants d'origine naturelle, ni à ceux émis par les appareillages utilisés par des particuliers ou par les appareillages utilisés à des fins médicales.
Art. 2. Au sens du présent décret, on entend par :
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antenne émettrice stationnaire : élément monté sur un support fixe de manière permanente, qui génère un rayonnement électromagnétique dans la gamme de fréquences comprise entre 100 kHz et 300 GHz et dont la PIRE maximale est supérieure à 4 W, et qui constitue l'interface entre l'alimentation en signaux haute fréquence par câble ou par guide d'onde et l'espace, et qui est utilisée dans le but de transmettre des télécommunications;
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lieux de séjour :
- les locaux d'un bâtiment dans lesquels des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement tels que les locaux d'habitation, école, crèche, hôpital, home pour personnes âgées;
- les locaux de travail occupés régulièrement par des travailleurs;
- les espaces dévolus à la pratique régulière du sport ou de jeux;
- à l'exclusion, notamment, des voiries, trottoirs, parkings, garages, parcs, jardins, balcons, terrasses;
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Puissance Isotrope Rayonnée Equivalente (PIRE) : la PIRE est égale au produit de la puissance fournie à l'entrée de l'antenne par son gain maximum (c'est-à-dire le gain mesuré par rapport à une antenne isotrope dans la direction où l'intensité du rayonnement est maximale);
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fonctionnaire technique : fonctionnaire technique au sens de l'article 1er, 16°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
CHAPITRE II. - Déclaration et conditions intégrales
Art. 3. Les antennes émettrices stationnaires inférieures à 500 kW et dont la PIRE maximale est supérieure à 4 W sont soumises à déclaration au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Elles respectent les conditions intégrales prévues aux articles 4 à 6.
Art. 4. Dans les lieux de séjour, l'intensité du rayonnement électromagnétique généré par toute antenne émettrice stationnaire ne peut pas dépasser la limite d'immission de 3 V/m.
La limite d'immission de 3 V/m est...
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