27 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

  1. DEWAEL

    Annexe

    FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST VOLKSGESUNDHEIT, SICHERHEIT DER NAHRUNGSMITTELKETTE UND UMWELT

    10. NOVEMBER 2005 - Gesetz zur Ergänzung des Gesetzes vom 28. Mai 2002 über die Sterbehilfe durch Bestimmungen in Bezug auf die Rolle des Apothekers und den Gebrauch und die Verfügbarkeit todbringender Substanzen

    ALBERT II., König der Belgier,

    Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss!

    Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es:

    Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

    Art. 2 - In das Gesetz vom 28. Mai 2002 über die Sterbehilfe wird ein Artikel 3bis mit folgendem Wortlaut eingefügt:

    Art. 3bis - Ein Apotheker, der eine todbringende Substanz abgibt, begeht keine Straftat, wenn er dies auf der Grundlage einer Verschreibung tut, in der der Arzt...

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