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Organisation européenne pour la Sécurité de la Navigation aérienne. EUROCONTROL. - Décisions de la Commission élargie. - Décision n° 119 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances d

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Organisation européenne pour la Sécurité de la Navigation aérienne. EUROCONTROL. - Décisions de la Commission élargie. - Décision n° 119 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2013

La Commission élargie,

Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son article 5.2;

Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment son article 3, paragraphe 2, point (e), ainsi que son article 6, paragraphe 1er, point (a);

Vu les Conditions d'application du système de redevances de route, et notamment leur article 10;

Vu les Conditions de paiement des...

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