Corriger une erreur dans les comptes annuels: oui, mais est-ce opposable au fisc?
| Auteur | Severine Segier |
La procédure normale de dépôt des comptes annuels d’une société commerciale ou civile impose que ces comptes soient établis, présentés à l’assemblée générale, et approuvés par celle-ci.
Les comptes annuels sont ensuite déposés à la Banque Nationale de Belgique, en vue de leur publication, ce qui les rend opposables aux tiers, en ce compris l’administration fiscale, qui se doit donc, en principe, de respecter le contenu des comptes annuels pour l’établissement de la taxation, sauf bien entendu si elle trouve matière à rectification de la situation fiscale de la société, ou l’hypothèse d’un rejet de la comptabilité eu égard à un éventuel caractère non probant de celle-ci.
La société elle-même est également tenue de respecter le contenu de ses propres comptes.
Toutefois, le droit comptable lui permet de rectifier les erreurs présentes dans les comptes annuels, selon une procédure fort simple : il suffit de présenter à l’assemblée générale de nouveaux comptes annuels, corrigeant l’erreur, et, si l’assemblée générale les approuve, de déposer lesdits comptes à la Banque Nationale de Belgique, pour une publication rectificative.
Il arrive que cette modification des comptes annuels ait une incidence fiscale, auquel cas la société doit déposer une nouvelle déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition concerné par la modification des comptes (et éventuellement, pour tous les exercices ultérieurs, s’ils sont influencés par cette modification; on pense par exemple à la correction d’une erreur dans les amortissements pratiqués par la société).
En principe toujours, ces nouveaux comptes sont également opposables à l’administration fiscale, mais… pas dans tous les cas.
Ce qui est toujours permis, c’est de corriger des erreurs comptables (ayant éventuellement une incidence sur le plan fiscal, mais pas nécessairement). La comptabilité se doit en effet de refléter la situation réelle du patrimoine de la société ; le principe de la représentation de l’image fidèle veut que toute erreur comptable puisse donc être corrigée.
Encore faut-il qu’il s’agisse bien … d’une erreur.
Il n’est évidemment pas question de manipuler les comptes sociaux en vue d’accorder à la société un avantage fiscal, qui conduirait par exemple la société à ne pas s’acquitter d’un impôt qui serait dû si les comptes étaient établis correctement. La société se trouve alors dans une situation où elle établit de faux comptes (ce qui est pénalement répréhensible), qu’elle travestit ensuite...
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