Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 239.886 du 16 novembre 2017, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif

Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 239.886 du 16 novembre 2017, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté...

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