1er JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, notamment l'article 20bis, inséré par la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Loi sur le travail du 16 mars 1971, Moniteur belge du 30 mars 1971.
Loi du 22 janvier 1985, Moniteur belge du 24 janvier 1985.
Loi du 21 décembre 1994, Moniteur belge du 23 décembre 1994.
Loi du 26 juillet 1996, Moniteur belge du 1er août 1996.
Annexe
Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 17 mai 2005
Instauration d'horaires flexibles dans les entreprises (Convention enregistrée le 13 décembre 2005 sous le numéro 77659/CO/110)
Ier. Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile, ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières qu'elles occupent.
-
Dispositions générales
Art. 2. Cette convention collective de travail est conclue en application de l'article 20bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, comme modifié par les articles 78 à 84 de la loi du 21 décembre 1994 contenant des dispositions sociales et diverses, publiée dans le Moniteur belge du 23 décembre 1994 et l'article 37 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Art. 3. Dispositions pour les entreprises qui occupent habituellement moins de...
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