Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Réfus Par arrêté ministériel du 9 septembre 2010, le

Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Réfus

Par arrêté ministériel du 9 septembre 2010, le renouvellement d'agrément comme entreprise de sécurité est refusé à l'entreprise Systems and Network Key SA, établie rue de l'Avenir 42, à 6182 Courcelles (Souvret).

Par arrêté ministériel du 15 décembre 2010, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité à Securix SPRL...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT