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7 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 7 juin 2012.

Le Ministre-Président,

  1. DEMOTTE

    Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

    J.-M. NOLLET

    Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

  2. ANTOINE

    Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

    J.-C. MARCOURT

    Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

  3. FURLAN

    La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

    Mme E. TILLIEUX

    Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

    Ph. HENRY

    Le Ministre des Travaux...

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