19 DECEMBRE 2008. - Décret portant modification du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant modification du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er
Le présent décret règle une matière régionale.
CHAPITRE II. - Modifications diverses du Décret sur le engrais
Article 2
A l'article 3 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 sont apportées les modifications suivantes :
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au point 25°, il est ajouté un c), ainsi rédigé :
c) exporter des effluents d'élevage, autres que la fiente de volaille ou le fumier de cheval, destinés à être traités dans une installation agréée, sur la base d'une autorisation explicite et préalable de l'autorité compétente du pays ou de la région de destination;
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-
au 38°, les mots « , de chèvres » est inséré entre les mots « de moutons » et le mot « ou ».
Article 3
A l'article 8 du même décret sont apportées les modifications suivantes :
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au § 1er les mots « couvertes de façon non permanente » sont insérés entre les mots « terres arables » et les mots « est interdit »;
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le § 3 est remplacé par ce qui suit :
§ 3. Par dérogation au § 1er il est permis :
1° d'épandre sur ou dans le sol du fumier d'étable ou du compost de champignon, du 16 janvier au 14 novembre inclus;
2° d'épandre sur ou dans le sol des effluents d'élevage sur les sols argileux lourds des polders, tels que désignés par le Gouvernement flamand, du 16 février au 14 octobre inclus.
Article 4
A l'article 12, § 1er, du même décret sont apportées les modifications suivantes :
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au premier alinéa les mots « ou médiums de croissance » sont chaque fois insérés après les mots « terres arables »;
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dans l'alinéa 3, les mots « de parcs et jardins » sont remplacés par les mots « de parcs, jardins et jardins publics »;
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au troisième alinéa, il est ajouté un point 5° ainsi rédigé :
5° produits finaux hygiénisés provenant d'installations agréées conformément au Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, aux installations traitant ou transformant les engrais.
;
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il est ajouté un alinéa 5 ainsi rédigé :
Le Gouvernement peut soumettre à des conditions supplémentaires les dérogations visées aux deuxième et troisième alinéas et peut arrêter les engrais visés aux alinéas deux, 3°, et trois, 4° et 5°.
Article 5
A l'article 13 du même décret sont apportées les modifications suivantes :
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au § 4, première phrase, les mots « et pour la culture des mottes d'herbe » sont ajoutés entre les mots « pour l'horticulture » et les mots « , la quantité totale »;
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il est ajouté un § 11, ainsi rédigé :
§ 11. Le Gouvernement flamand peut arrêter que, dans des conditions bien déterminées, l'autorisation à déroger des paragraphes précédents peut être donnée pour les prélèvements d'échantillons scientifiques.
Article 6
A l'article 18, § 1er, du même décret, il est inséré après le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
En ce qui concerne les terres arables situées en partie dans plusieurs zones avec des règles et normes de fertilisation différentes, pour les restrictions d'anhydride phosphorique, d'azote, d'azote issu d'effluents d'élevage, d'azote issu d'autres engrais et d'azote issu d'engrais chimique, les dispositions applicables à la plus grande partie de la parcelle s'appliquent à l'ensemble de la parcelle.
Article 7
A l'article 22 du même décret sont apportées les modifications suivantes :
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au § 1er, premier alinéa, 2°, a), les mots « soit l'injection dans les mottes, soit la technique du boyau de traîne » sont remplacés par les mots « par injection dans les mottes, par la technique du boyau de traîne ou par coutre à tranchée »;
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il est ajouté un § 3, ainsi rédigé :
§ 3. Le Gouvernement flamand peut arrêter que, dans des conditions bien déterminées, l'autorisation à déroger des paragraphes précédents peut être donnée pour les prélèvements d'échantillons scientifiques.
Article 8
Dans l'article 24, § 1er, du même décret, les mots « tel que visé à l'article 23, § 1er » sont insérés entre les mots « chaque agriculteur » et les mots « qui élève ».
Article 9
A l'article 26, § 4, premier alinéa du même décret, les mots « bilan d'excrétion de lisier » sont remplacés par les mots « bilan nutritif ».
Article 10
Au tableau de l'article 27, § 1er, premier alinéa du même décret les mots « Reproduction (par lapine) » et les mots « Reproduction (par femelle) » sont chaque fois remplacés par les mots « Reproduction (par animal adulte) ».
Article 11
A l'article 29, § 3, alinéa trois du même décret sont apportées les modifications suivantes :
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les mots « de lisier de volailles ou de fumier de cheval » sont remplacés par les mots « d'effluents d'élevage »;
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les mots « ce lisier de volailles ou fumier de cheval » sont remplacés par les mots « ces effluents d'élevage ».
Article 12
Au tableau de l'article 30, § 3, premier alinéa du même décret les mots « Elevage (par lapine) » et les mots « Elevage (par femelle) » sont chaque fois remplacés par les mots « Elevage (par animal adulte) ».
Article 13
A l'article 48, § 3, alinéa deux du même décret les mots « au plus tard le jour ouvrable » sont remplacés par les mots « au plus tard le septième jour ».
Article 14
A l'article 60, § 1er, du même décret sont apportées les modifications suivantes :
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dans le troisième alinéa, le mot « quarante » est remplacé par le mot « soixante »;
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après l'alinéa trois sont insérés cinq nouveaux alinéas, ainsi rédigés :
Le règlement visé au présent article ne peut être utilisé que par les fournisseurs d'engrais agréés à cet effet par la Mestbank.
Le Gouvernement flamand arrête les critères et conditions d'agrément.
Le Gouvernement flamand peut également imposer au demandeur de l'agrément une somme pour couvrir les frais administratifs.
La Mestbank peut suspendre ou retirer l'agrément des fournisseurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret ou qui omettent de les respecter.
Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités, notamment en ce qui concerne le recours contre cette mesure et l'indemnisation des frais de ce recours.
Article 15
A l'article 63, § 22, premier alinéa du même décret, les mots « bilan d'excrétion de lisier » sont remplacés par les mots « bilan nutritif ».
Article 16
A l'article 64, § 1er, alinéa 1er, du même décret sont apportées les modifications suivantes :
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les mots « § 5 à § 20 inclus » sont remplacés par les mots « § 5 à § 7 inclus, § 9 à § 12 inclus, et § 14 à § 20 inclus »;
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il est ajouté une quatrième phrase ainsi rédigée :
Les amendes administratives, visées à l'article 63, §§ 8 et 13, sont imposées avant le 1er novembre de l'année calendaire suivant l'année de production pendant laquelle l'infraction a été commise.
CHAPITRE III. - Fertilisation en nature
Article 17
L'article 15bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, inséré par le décret du 11 mai 1999, est abrogé.
Article 18
L'article 15ter du même décret, inséré par le décret du 11 mai 1999 et modifié par les décrets des 3 mars 2000, 19 juillet 2002, 28 mars 2003 et 7 décembre 2007, est remplacé par ce qui suit :
Article 15ter
§ 1er. En vue de la conservation et du renforcement des richesses naturelles, toute forme de fertilisation est interdite à partir du 1er janvier 2000 sur les terres arables situées dans des zones naturelles, zones de développement de la nature ou réserves naturelles, telles que désignées sur les plans établis en application du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, à l'exlusion de la fertilisation par évacuation directe en pâturage, étant entendu qu'une charge de deux unités de gros bétail (UGB) par ha peut être autorisée sur base annuelle.
Par terres arables on entend les terres arables telles que visées à l'article 2, 12° du décret du 22 décembre 2006...
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