Engagements pris au nom d'une société en formation
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 47 |
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Conformément à l'article 2 du Code des sociétés, la société anonyme et la société privée à responsabilité limitée ne sont dotées de la personnalité juridique qu'à compter du dépôt au greffe effectué conformément à l'article 68 du même Code.
Toutefois, la vie des affaires exige, bien souvent, que, dès avant l'acte constitutif et le dépôt au greffe, les futurs fondateurs prennent des engagements au nom de la société en formation: conclusion de bail, engagement de personnel, études de...
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