14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, et plus particulièrement son article 93, amendé par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 3 avril 1997 et par le décret programme du 27 avril 2009, son article 94, amendé par la loi du 22 juillet 1993 et par le décret programme du 27 avril 2009, son article 95, amendé par le loi du 20 juillet 1991, ses articles 96, 97, 98 et 99, amendés par la loi du 29 décembre 1990 et par la loi programme du 24 décembre 2002, ses articles 100, 101 et 101quater, introduits par décret programme en date du 25 juin 2007;
Vu le Décret du Conseil de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
Vu le Décret du Conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, tel qu'amendé par les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 avril 1996, 25 avril 1996, 19 décembre 1996, 27 février 1997, 27 novembre 1997, 11 décembre 1997, 22 janvier 1998 (I), 22 janvier 1998 (II), 26 mars 1998, 2 avril 1998, 14 mai 1998, 4 juin 1998, 9 juillet 1998, 28 décembre 1998, 4 mars 1999 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté germanophone des 14 décembre 2000, 20 décembre 2001 et 21 décembre 2006;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Communauté germanophone en date du 28 avril 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 2 mars 2009;
Vu l'accord du Ministre-Président en charge du budget en date du 5 mars 2009;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, et notamment leur article 3, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et amendé par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Eu égard au fait, qu'au 1er janvier 2009, le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes est entré en vigueur, que ce décret impose aux établissements concernés de se constituer en associations sans but lucratif et qu'il faut d'urgence donner la possibilité auxdits établissements de remplir cette exigence légale, sans en subir de désavantage financier;
Sur proposition du Ministre en charge de l'emploi;
Après...
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