11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les articles 19, § 3, et 60;
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 4, 5, 7, 8 et 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique;
Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, donné le 19 avril 2013;
Vu l'avis n° 53.386/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2013 en vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le Règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance;
Considérant la Directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la Directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet;
Considérant que les dispositions prévues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 et dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 ne prennent pas en compte toutes les caractéristiques spécifiques du mercure métallique, que le stockage en toute sécurité et à long terme de ces matières nécessite de prévoir des exigences supplémentaires par rapport à la réglementation existante;
Considérant par conséquent que les nouvelles exigences établies par la Directive 2011/97/UE visée au premier considérant s'appliquent uniquement au stockage temporaire et qu'elles sont considérées comme appropriées et représentatives des meilleures techniques disponibles pour le stockage en toute sécurité du mercure métallique pendant une période maximale de cinq ans;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique est remplacé par ce qui suit :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement les Directives 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines Directives...
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