Information juridique intelligente
 Belgique | 1-929-605-4013

Emphytéose - SDA versus VLABEL?

Document Cited in Related
AuteurMuriel Igalson
La cession de droits réels démembrés Emphytéose/tréfonds

Depuis l’instauration de l’Abus fiscal, le SDA considère que la cession du droit réel d’emphytéose à une société, et la cession du tréfonds à une autre société liée à la première, sont constitutifs d’abus fiscal et l’opération passible du droit de vente (12,5% à Bxl et RW) sur la totalité et non pas du droit d’enregistrement de 2% sur la cession de l’emphytéose.

Le service des décisions anticipées ( SDA) a, par contre, confirmé encore récemment que les opérations de cession d’emphytéose à une société suivie d’une cession du tréfonds à une autre société, non liée à la première, n’étaient pas constitutives d’abus fiscal si elles étaient justifiées par d’autres motifs.

La recette de cuisine a toutefois quelque peu varié puisque le SDA imposait dans ses dernières décisions une valorisation du tréfonds à au moins 8 % de la valeur de la pleine propriété, et ne requérait plus cette condition absurde autrefois exigée, qu’un laps de temps de 15 jours soit respecté entre les deux cessions.

Même si l’administration a dénié dès le départ le droit au SDA de se prononcer sur l’existence même au départ d’un « abus fiscal », à savoir déterminer quelle est l’intention du législateur, et ensuite vérifier si le contribuable agit à son encontre, il est choquant de constater que c’est à un...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
Index de navigation

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT