Emphytéose - SDA versus VLABEL?
| Auteur | Muriel Igalson |
Depuis l’instauration de l’Abus fiscal, le SDA considère que la cession du droit réel d’emphytéose à une société, et la cession du tréfonds à une autre société liée à la première, sont constitutifs d’abus fiscal et l’opération passible du droit de vente (12,5% à Bxl et RW) sur la totalité et non pas du droit d’enregistrement de 2% sur la cession de l’emphytéose.
Le service des décisions anticipées ( SDA) a, par contre, confirmé encore récemment que les opérations de cession d’emphytéose à une société suivie d’une cession du tréfonds à une autre société, non liée à la première, n’étaient pas constitutives d’abus fiscal si elles étaient justifiées par d’autres motifs.
La recette de cuisine a toutefois quelque peu varié puisque le SDA imposait dans ses dernières décisions une valorisation du tréfonds à au moins 8 % de la valeur de la pleine propriété, et ne requérait plus cette condition absurde autrefois exigée, qu’un laps de temps de 15 jours soit respecté entre les deux cessions.
Même si l’administration a dénié dès le départ le droit au SDA de se prononcer sur l’existence même au départ d’un « abus fiscal », à savoir déterminer quelle est l’intention du législateur, et ensuite vérifier si le contribuable agit à son encontre, il est choquant de constater que c’est à un...
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