16 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation pour les prestations de services effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié et durant la nuit aux militaires en service à la gendarmerie pendant l'Euro 2000
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, notamment l'article 11, § 3, alinéa 2, modifié par les lois du 9 décembre 1994 et 20 décembre 1995;
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11, § 2 et 3;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances accrédité auprès de la gendarmerie, donné le 22 mai 2000;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2000;
Vu le protocole n° 14 du 12 mai 2000 du Comité de négociation pour les services de police;
Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 7 juin 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que pour pouvoir assurer la tranquillité et la sécurité publique durant l'EURO 2000, le gouvernement se voit dans l'obligation d'utiliser des militaires en service à la gendarmerie pour effectuer des tâches de support logistiques et administratives; que l'équité commande que ce personnel puisse, tout comme les membres du corps opérationnel, se voir payer ses prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié et durant la nuit, ce que la réglementation actuelle exclut, et qu'il importe, dans le cadre d'une bonne préparation de cet événement, que ce même personnel soit rendu certain de l'effectivité de cette mesure préalablement au début de la compétition et qu'il importe dès lors que tout soit mis en oeuvre pour que le présent arrêté soit pris dans les plus brefs délais,
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté les termes ci-après doivent être considérés dans le sens ci-dessous :
-
corps administratif et logistique : le corps administratif et logistique visé à l'article 11, § 3, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, modifié par les lois des 18 juillet 1991, 9 décembre 1994 et 20 décembre 1995;
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militaires : les militaires du cadre actif qui, à la date du 1er juin 2000, servent dans le corps administratif et logistique;
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prestations de service : les prestations effectuées en vertu de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et ses arrêtés d'exécution et celles que le Ministre de...
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