26 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour les prestations de services effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié et durant la nuit au personnel civil contractuel en service à la gendarmerie pendant l'Euro 2000
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, notamment l'article 11, § 3, modifié par les lois du 18 juillet 1991 et du 9 décembre 1994, et l'article 13, modifié par les lois du 18 juillet 1991 et du 17 novembre 1998;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux du 6 février 1967 et du 2 mars 1989;
Vu l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, notamment l'article 2, § 1er, littéra 5, modifié par les arrêtés royaux du 4 mars 1994 et du 8 août 1997;
Vu l'arrêté royal du 24 mai 1994 relatif à l'engagement de membres du personnel contractuel à la gendarmerie, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif à la semaine volontaire de quatre jours pour certains membres du personnel civil de la gendarmerie, notamment l'article 1er, alinéa 2;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22 mai 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2000;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 juillet 2000;
Vu le protocole n° 14 du 12 mai 2000 du Comité de négociation pour les services de police;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que pour pouvoir assurer la tranquillité et la sécurité publique durant l'EURO 2000, le gouvernement se voit dans l'obligation d'utiliser du personnel civil contractuel en service à la gendarmerie pour effectuer des tâches de support logistiques et administratives; que l'équité commande que ce personnel puisse, tout comme les membres du corps opérationnel, se voir payer ses prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié et durant la nuit, ce que la réglementation actuelle exclut, et qu'il importe, dans le cadre d'une bonne préparation de cet événement, que ce même personnel soit rendu certain de l'effectivité de cette mesure préalablement au début de la compétition et qu'il importe dès lors que tout soit mis en oeuvre pour que le présent arrêté soit pris dans les plus brefs délais,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté les termes ci-après doivent être considérés dans le...
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