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7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment les articles 59 à 61;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, notamment l'article 14;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant qu'un recours en annulation contre l'arrêté royal du 30 octobre 1997 précité, est pendant devant la section d'administration du Conseil d'Etat;

Considérant que la section de législation considère que quand un litige est en cours devant la section d'administration, il est d'usage qu'elle s'abstienne de formuler des observations, celles-ci pouvant être considérées comme exprimant une prise de position sur les questions posées devant cette juridiction;

Considérant qu'il n'y a donc pas lieu de demander l'avis de la section de législation;

Considérant que l'élaboration d'avis par le Délégué du Ministre, prévue à l'article 14 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 précité, n'entre pas dans les missions de contrôle du Délégué du Ministre prévues à l'article 76 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les alinéas 3 à 7 de l'article 14 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou...

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