Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

9 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 14 du décret-programme du 21 décembre 2004 portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française et le désendettement, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement et le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, pour la Haute Ecole Charlemagne

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise,

Vu le dÈcret-programme du 21 dÈcembre 2004 portant diverses mesures concernant les Fonds budgÈtaires, le Fonds Ecureuil de la CommunautÈ franÁaise et le dÈsendettement, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles, les internats, les Centres psycho-mÈdico-sociaux, les b‚timents scolaires, l'enseignement et le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maÓtrise, gens de mÈtier et de service des Ètablissements d'enseignement organisÈ par la CommunautÈ franÁaise, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 6 septembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donnÈ le 9 septembre 2005;

ConsidÈrant les chiffres de population au 1er fÈvrier 2005 de la Haute Ecole Charlemagne;

Sur la proposition de la Vice-prÈsidente, Ministre de l'Enseignement supÈrieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Le montant attribuÈ ‡ la Haute Ecole Charlemagne en application de l'article 10 du dÈcret-programme du 21 dÈcembre 2004 portant diverses mesures concernant les Fonds budgÈtaires, le Fonds Ecureuil de la CommunautÈ franÁaise et le dÈsendettement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT