15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert des membres du personnel du Commissariat wallon E-Administration-Simplification, en abrégé « EASI-WAL » au sein du service commun entre la Région wallonne et la Communauté française chargé de la simplification administrative et de l'administration électronique pour la Région wallonne et pour la Communauté française, dénommé ci-après « e-Wallonie-Bruxelles Simplification », en abrégé « eWBS »
Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique, dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, article 9;
Vu l'accord de coopération du 13 février 2014 réglant l'organisation et le fonctionnement du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Commissariat EASI-WAL au service eWBS et fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française au service eWBS, les articles 43 et 44;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2013 fixant le cadre organique du personnel d'e-Wallonie-Bruxelles Simplification, en abrégé « eWBS », et du pôle organisationnel de la Banque-Carrefour d'Echange de Données (BCED);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 relatif au Commissariat wallon E-Administration-Simplification, en abrégé « EASI-WAL »;
Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique,
Arrête :
Article 1er. Les membres du personnel contractuel du Commissariat wallon E-Administration-Simplification, en abrégé « EASI-WAL » dont les nom, prénom, fonction d'origine,fonction au sein d'eWBS et échelle barémique figurent en annexe sont transférés au sein du service commun entre la Région wallonne et la Communauté française chargé de la simplification administrative et de l'administration électronique pour la Région wallonne et pour la Communauté française, dénommé ci-après « e-Wallonie-Bruxelles Simplification », en abrégé « eWBS » et leur contrat de travail deviennent des contrats de travail à durée indéterminée.
Les services effectifs que les membres du personnel d'EASI-WAL auront accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire au sein du Commissariat EASI-WAL constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté barémique au sens de l'article 220, § 3, du Code de la Fonction publique.
Art. 2. La mise à disposition de Mme Marie-Ange Klein au sein du Commissariat EASI-WAL est maintenue vers le service e-Wallonie-Bruxelles Simplification.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2014.
Art. 4. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 mai 2014
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de...
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