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5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la SA A.S.T.R.I.D. destinée à couvrir les dépenses d'investissement supplémentaires de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2010

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, l'article 2.13.2, programme 54/1;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant la coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, les articles 55 à 58 inclus;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;

Considérant que la SA A.S.T.R.I.D. demande, via la requête du 11 mai 2009, une dotation de 10.800.000 euros à charge du budget du Service public fédéral Intérieur pour couvrir certains dépenses d'investissement supplémentaires, conformément au plan 2010 de la Plate-forme de concertation AstridCAD 100-101-112;

Considérant que la Plateforme de concertation AstridCAD a envoyé une lettre du 4 mars 2010 en complément de la requête du 11 mai 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 28 octobre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 novembre 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances, du Ministre du Budget, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A charge de l'allocation de base 54.13.51.01 du budget du Service public fédéral Intérieur, une dotation de 6.663.000 euros en crédit d'engagement est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 destiné à couvrir les frais d'investissement de l'infrastructure commune.

Le paiement total ou...

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