«DLUquater» : publication des FAQ sur le site du SPF FINANCES

AuteurJonathan Chazkal

Le SPF a publié sur son site des FAQ visant à assurer une meilleure compréhension, et une mise en application aisée, de la procédure introduite par la loi du 21.07.2016, entrée en vigueur à la date du 01.08.2016. Ces FAQ comportent 48 questions. Les précisions qui suscitent le plus d’intérêt sont contenues sous les numéros 34 et 35 des FAQ , en lien avec les « capitaux fiscalement prescrits ».

La question 34 vise à déterminer si « Les capitaux fiscalement prescrits » doivent ou non être régularisés ? Dans sa réponse, l’administration se limite à rappeler le texte de la loi (« DLUquater »), qui, pour rappel, précise que le déclarant doit démontrer dans sa déclaration, au moyen d'une preuve écrite, que les revenus, les sommes, les opérations T.V.A. et les capitaux fiscalement prescrits, ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire, à défaut de quoi ceux-ci doivent être régularisés» (article 11 de la loi).

La question 35 complète la précédente, en ce qu’elle vise à déterminer comment le Point de Contact Régularisations va traiter une demande dans laquelle le déclarant donnerait des informations uniquement sur les revenus fiscalement non prescrits (par exemple, des revenus mobiliers) mais n’indiquerait rien sur les « capitaux fiscalement prescrits » qu’il ne régulariserait pas par ailleurs.

L’administration est ici est très claire quant à ses intentions, puisqu’elle indique que dans un tel cas, elle demandera au déclarant de démontrer, au moyen d’une preuve écrite, que les « capitaux fiscalement prescrits » ont été soumis par le passé à leur régime fiscal ordinaire (caractère non taxable ou taxé). Si le déclarant n’apporte pas cette preuve et s’il n’est pas disposé à étendre sa régularisation en y incluant les capitaux fiscalement prescrits, le prélèvement sera calculécapital fiscalement prescrit inclus.

Cette précision confirme le caractère contraignant de la régularisation des « capitaux fiscalement prescrits », à moins que la preuve de leur caractère non taxable ou déjà taxé soit rapportée, mais « sous réserve des alinéas 3 et 4 » de la loi du 21.07.2016 (voir ci-dessous). Ces capitaux devront être soumis au prélèvement de 36% (en 2016 ; 37% en 2017, 38% en 2018, 39% en 2019 et 40% à partir de 2020). L’obligation de déclaration des « capitaux fiscalement prescrits » fut par ailleurs confirmée par le ministre des Finances, lors d’une déclaration à la Chambre, en date du 27 octobre 2016.

Le déclarant, contrarié par le prélèvement « d’office »...

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