17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées et leur aptitude médicale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, l'article 47bis, inséré par la loi du 20 mai 1994 et modifié par la loi du 16 juillet 2005;
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, l'article 90, § 1er, remplacé par la loi du 22 mars 2001;
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1991 relatif à l'aptitude médicale au service en mer;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées;
Vu l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées;
Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif à l'aptitude au service aérien;
Vu le protocole de négociation N-328 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 15 octobre 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2013;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 23 mai 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2013;
Vu l'avis 53.696/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Section 1re. - Modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1991 relatif à l'aptitude médicale au service en mer
Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 23 décembre 1991 relatif à l'aptitude médicale au service en mer, remplacé par l'arrêté royal du 6 décembre 2012, les mots "ou qui occupe une fonction organique à bord d'une unité commissionnée belge ou d'une unité navigante étrangère," sont insérés entre les mots "du militaire qui passe à la marine" et les mots "sur la base des examens médicaux".
Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées
Art. 2. A l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 26 juillet 2007, les mots "de cabin operator," sont insérés entre les mots "de...
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