15 JUILLET 2013. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
TITRE 1er. - Disposition préliminaire
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE 2. - Finances - Justice
CHAPITRE UNIQUE. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Art. 2. A l'article 5, § 3, 1°, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement de terrorisme, modifié par les lois du 7 avril 1995, du 12 janvier 2004, du 20 mars 2007 et 18 janvier 2010, les mots « la fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale » sont remplacés par les mots « de la fraude fiscale grave, organisée ou non ».
Art. 3. A l'article 21 de la même loi, inséré par la loi du 12 janvier 2004 et modifié par les lois des 18 janvier 2010 et 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
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un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
Le prix de l'achat par un commerçant en métaux précieux, d'un ou de plusieurs biens pour un montant de 5.000 euros ou plus, ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n'excédant pas 10 % du prix d'achat et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 5.000 euros, que l'achat soit effectué en une opération ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées.
La notion de « métaux précieux » est définie par l'article 69 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I). »;
2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots « de la disposition précitée » sont remplacés par les mots « les dispositions précitées »;
3° l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, est complété par les mots : « les alinéas 1er à 3 ».
Art. 4. A l'article 22, § 2, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 18 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots « mutuelle et » sont remplacés par le mot « mutuelle, »;
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les mots « et par les commerçants désignés par arrêté royal pris en exécution de l'article 21, alinéa 4 » sont insérés entre les mots « sortant de la Communauté » et « . Elle prend ».
Art. 5. Dans l'article 28 de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 18 janvier 2010, les mots « la fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale » sont remplacés par les mots « de la fraude fiscale grave, organisée ou non ».
Art. 6. A l'article 35, § 2, de la même loi, modifié par les lois des 7 avril 1995, 10 août 1998, 12 janvier 2004 et 18 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 5, les mots « la Cellule informe l'auditeur du travail de cette transmission » sont remplacés par les mots « la Cellule transmet à l'auditeur du travail, à titre de renseignement, une copie du rapport de transmission communiqué au procureur du Roi ou au...
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