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4 MARS 2001. - Arrêté royal fixant le cadre de mise à disposition du personnel administratif du Secrétariat du Chef de Corps et du Conseil du Corps interfédéral de l'Inspection des finances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances, notamment l'article 16, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances modifié par l'arrêté royal du 25 mars 1999;

Considérant que le cadre visé par le présent arrêté n'implique pas création d'emplois nouveaux au cadre du Ministère des finances ni de modifications de carrière, mais concerne des dispositions internes d'organisation des services qui ne requièrent aucune formalité administrative particulière;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le cadre administratif du Secrétariat du Chef de Corps et du Conseil du Corps interfédéral de l'Inspection des finances est fixé comme suit :

Niveau 1

Attaché des finances

Premier attaché des finances . . . . . 1

Niveau 2 et 2+

Secrétaire de direction

Secrétaire de direction principal

Vérificateur

Vérificateur principal

Assistant administratif

Chef administratif . . . . . 3

Art. 2. Les emplois prévus à l'article premier sont pourvus par mise à disposition.

Peuvent être mis à disposition, les agents statutaires nommés à titre définitif à un emploi correspondant aux grades susmentionnés au cadre du Ministère des Finances.

Le Ministre des Finances et le Ministre du Budget désignent les agents mis à disposition de commun accord, sur proposition du Chef de Corps.

Il ne peut être pourvu au remplacement des...

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