15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 2757, alinéa 4, inséré par la loi du 30 juillet 2013;
Vu l'AR/CIR 92;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2013;
Vu l'urgence motivée par le fait :
- que les dispositions du présent projet exécute les décisions prises dans le cadre du contrôle budgétaire 2013, du budget 2014 et du plan de relance;
- que l'exécution de cette disposition budgétaire devrait prendre effet à partir du 1er janvier 2014;
- que les contribuables doivent être informés le plus rapidement possible afin de pouvoir appliquer à temps le pourcentage proposé dans les déclarations au précompte professionnel pour le mois janvier 2014;
- qu'en outre, il faut assurer la sécurité juridique quant à l'application effective du taux établi par une publication au Moniteur belge avant le 31 décembre 2013;
- que la concertation avec les organisations concernées et l'information vers celles-ci en ce qui concerne le régime du précompte professionnel devraient encore débuter cette année et le plus rapidement possible après la publication;
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Vu l'avis n° 54.591/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 951 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006, 12 mars 2007, 3 juin 2007, 8 juin 2007, 20 décembre 2007, 27 janvier 2009 et 31 juillet 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"En exécution de l'article 2757, alinéa 4, du même Code, le pourcentage du précompte professionnel visé à l'article 2757, alinéa 3, du même Code, qui ne doit pas être versé est porté à 1,12 p.c. pour ces employeurs. ".
Art. 2. Le présent arrêté...
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