Dispense de précompte professionnel pour investissement dans des zones en difficulté
| Auteur | Lida Achtari |
La loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance comprend, entres autres, une mesure de soutien à l'investissement par le biais de la fiscalité. L'arrêté royal du 13 juin 2014 précise certains critères d'application de cette mesure.
Cette mesure s'inscrit dans le contexte économique actuel de fermeture ou de restructuration d'entreprises à grande échelle entraînant de nombreuses pertes d'emploi.
Lorsqu'une entreprise investira dans une zone reconnue en difficulté, il lui sera dans certains cas possible d'obtenir une dispense partielle du versement du précompte professionnel à hauteur de 25% durant les deux premières années d'embauche du travailleur recruté sur base de cette mesure. Le montant dispensé de précompte pourra ainsi être conservé par l'employeur.
La dispense de versement est limitée par employeur et pendant une période de 36 mois à un maximum de 7,5 millions d'euros.
Concrètement, il faudra qu'en cas de licenciement collectif, la Région concernée propose au Ministre des Finances de déterminer une zone d'aide avec une période d'application de maximum six ans dans un rayon de maximum 40 kilomètres de la localisation des établissements touchés par des licenciements collectifs. La Région ne pourra proposer des zones d'aide qu'au maximum pour quatre licenciements collectifs. Des limitations sont également prévues au niveau de la superficie que peut couvrir la zone d'aide et du nombre d'habitants qu'elle peut compter. La zone d'aide peut par ailleurs être composée de zones discontinues.
La loi précise ce qu'il faut entendre par "licenciement collectif". Il s'agit d'un ensemble de licenciements qui au cours d'une période de trois ans affecte au moins 500 travailleurs dans un ou plusieurs établissements d'une ou plusieurs entreprises situés dans une zone continue de 20 km² comprise dans un cercle de maximum 5 km de rayon. La loi précise encore que le seuil de 500 travailleurs licenciés peut être ramené à 250 si la totalité de la zone d'aide proposée par la région présente un taux de chômage des jeunes, considéré égal à la moyenne du taux de chômage annuel des jeunes dans les communes de la zone en question, supérieur à 125% de la moyenne nationale.
Certains secteurs d'activités sont exclus du champ d'application de cette mesure, tels que le secteur sidérurgique, le secteur des fibres synthétiques, de l'agriculture ou celui de l'énergie par exemple.
Pour bénéficier de la dispense de précompte...
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