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Direction générale opérationnelle Agriculture

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office Wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Installation de valorisation préautorisée en matière de transferts transfrontaliers de déchets

L'autorité wallonne compétente en matière de déchets,

Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, l'article 14 et l'annexe IV;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la requête introduite par Hydrométal SA;

Considérant que Hydrométal SA dispose d'une installation, sise rue du parc industriel 3, à 4480 Engis, où elle effectue des opérations de valorisation R4 et R5 au sens de l'annexe II de la Directive 2008/98/CE qui consistent principalement en des traitements hydro-métallurgiques;

Considérant que Hydrométal SA dispose, pour cette installation, d'une préautorisation en matière de transferts transfrontaliers de déchets, ayant pris effet le 15 avril 2008 et venant à expiration le 14 avril 2013;

Considérant que Hydrométal SA dispose, pour cette installation, d'un permis d'environnement ayant pris effet le 24 avril 1997 et expirant le 23 avril 2017;

Considérant que la présente décision doit s'analyser comme une mesure de faveur pouvant permettre, conformément au Règlement 1013/2006/CE et à la décision C(2001)107final de l'OCDE, de simplifier et d'accélérer l'instruction de certaines notifications de transferts transfrontaliers de déchets impliquant l'installation du demandeur; qu'elle doit pouvoir être révoquée, modifiée ou assortie de conditions supplémentaires à tout moment; qu'elle ne fait donc naître aucun droit dans le chef du demandeur ou de tiers,

Décide :

Article 1er. L'installation de valorisation de Hydrométal SA, sise rue du parc industriel 3, à 4480 Engis, bénéficie de la préautorisation visée à l'article 14 du Règlement 1013/2006/CE.

Art. 2. La préautorisation visée à l'article...

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