Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/603/3/4 délivré à la SPRL Jean-Claude Castagnetti. - Extension
L'Office wallon des Déchets,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;
Vu la demande d'extension introduite par la SPRL Jean-Claude Castagnetti, Rue de l'Arbre St-Michel 114 à 4400 Flémalle le 6 juin 2016;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1er. L'enregistrement de la SPRL Jean-Claude Castagnetti, sise Rue de l'Arbre St-Michel 114, à 4400 Flémalle n° 2016/603/3/4 est étendu aux codes repris à l'article 2.
Art. 2. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les 160117, 170405, 190102, 191001, 160118, 170407, 191002, 100202B, 100102, 010413IIA, 010413IIB, 010409IIA, 010409IIB, 010410IIA, 010410IIB, 060904IIA, 060904IIB, 010409, 100202B2, 100202LD2, 100202EAF2, 100201S2, 170506AII et 100998II sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 3. Le déchet repris sous le code 190112II est admis pour le mode d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.
Art. 4. Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.
Art. 5. Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 6. L'extension de l'enregistrement est délivré pour une période prenant cours le 13 juin 2016 et venant à échéance le 12 juin 2026.
Art. 7. Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.
Code Nature du déchet Comptabilité Certificat d'utilisation Circonstances de valorisation du déchet Caractéristiques du déchet valorisé Mode d'utilisation(dans le respect des dispositions du CWATUP) Deuxième domaine d'utilisation :composants dans la fabrication de produits finis160117 Métaux ferreux X Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier170405 Métaux ferreux provenant de construction ou de démolition X Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier190102 Métaux ferreux provenant du déferraillage des mâchefers X Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier191001 Métaux ferreux provenant du broyage de déchets X Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d'acier160118 Métaux non ferreux X Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60% en poids de métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages170407 Métaux non ferreux provenant de construction ou de démolition X Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre...
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