Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2016/588/3/4 délivré à l'administration communale de Tellin
L'Office wallon des déchets,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié ;
Vu la demande d'enregistrement introduite par l'administration communale de Tellin, rue de la Libération 45 à 6927 Tellin le 21 avril 2016 ;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable ;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1er. L'administration communale de Tellin, sise rue de la Libération 45, à 6927 Tellin, est enregistrée sous le n° 2016/588/3/4 comme valorisateur de déchets.
Art. 2. Les déchets repris sous les codes 170504 et 010102 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau.
Art. 3. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 010408, 170101, 170103, 170302A, 170302B, 170506A1, 170506A2 et 170201 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 4. Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 5. L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 9 mai 2016 et expirant le 8 mai 2026.
Art. 6. Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.
Code Nature du déchet Comptabilité Certificat d'utilisation Circonstances de valorisation du déchet Caractéristiques du déchet valorisé Mode d'utilisation(dans le respect des dispositions du CWATUP) Premier domaine d'utilisation :Travaux de Génie civil170504 Terres de déblais Récupération et utilisation de terres naturelles provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET- Travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)010102 Matériaux pierreux à l'état naturel Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV 400 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET- Empierrements- Travaux de sous-fondation- Travaux de fondation- Couches de revêtement- Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)010408 Granulats de matériaux pierreux X Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de...
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