Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/232/3/4 délivré à la SITA Treatment & Recycling SA
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par la SITA Treatment & Recycling SA, anciennement dénommée SITA Valomac;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;
Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont rencontrées par le demandeur,
Arrête :
Article 1er. La SITA Treatment & Recycling SA, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0459.711.605, sise avenue Charles Quint 584, bte 7, à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, est enregistrée sous le n° 2015/13/232/3/4.
Art. 2. Les mâchefers traités par l'unité de traitement de la SITA Treatment & Recycling SA, à 1850 Grimbergen, repris sous le code déchet 190112, issus exclusivement de l'unité d'incinération de IPALLE, à 7971 Thumaide, peuvent être utilisés comme matériaux de sous-fondation, de fondation et de remblai.
Les utilisations précitées se font exclusivement dans le respect du certificat d'utilisation C2015/13/232/3/4/IPALLE/VALOMAC et du manuel d'utilisation qu'il vise.
Art. 3. Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 4. Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 5. L'enregistrement est délivré pour une période prenant cours à la date de sa signature et expirant le 13 mai 2019.
Sans préjudice des obligations qu'ils contiennent en matière de conservation des registres comptables, des résultats d'analyses et de toutes autres pièces, l'enregistrement 2013/13/174/3/4 et le certificat C2013/13/174/3/4/IPALLE/VALOMAC délivrés le 14 mai 2014 sont abrogés et remplacés respectivement par le présent enregistrement 2015/13/232/3/4 et le certificat C2015/13/232/3/4/IPALLE/VALOMAC.
Art. 6. Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction à la réglementation relative aux déchets, notamment à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret fiscal du 22 mars 2007, à leurs arrêtés d'exécution réglementaires ou à portée individuelle, ainsi qu'à toutes autres règlementations équivalentes au sein de l'Union européenne, le Ministre peut, après avoir recueilli les avis de l'Office wallon des déchets et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier le présent enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité, dans un délai donné, de faire valoir ses moyens de défense et, le cas échéant, de régulariser la situation.
En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.
La suspension de l'enregistrement ne peut excéder un an.
Art. 7. Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.
Conformément aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, doit être saisi par une requête écrite, recommandée à la poste et signée par le requérant ou par un avocat, et ce dans les soixante jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
Namur, le 14 janvier 2016.
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DI ANTONIO
Annexe
Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2015/13/232/3/4 délivré à la SITA Treatment & Recycling SA, ci-après dénommée le titulaire
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COMPTABILITE DES DECHETS
I.1. Le registre des déchets reprend :
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les numéros des lots;
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la nature des déchets identifiés selon le code visé à l'article 2;
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les quantités livrées;
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les dates de livraison;
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l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;
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l'origine et/ou la destination des lots selon le cas;
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la date et la référence du certificat d'analyse correspondant à chaque lot.
I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible. A ce registre, sont annexés les bordereaux de suivi et les rapports d'analyse qui sont relatifs à chaque lot.
I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires du Département de la Police et des Contrôles et de l'Office wallon des déchets. Les registres sont...
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