Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2014/13/194/3/4 délivré à la SM Cobelba - Koeckelberg
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la demande d'enregistrement introduite par la Société momentanée Cobelba-Koeckelberg, le 27 mai 2014;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;
Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectif d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont rencontrées par le demandeur;
Arrête :
Article 1er. La SM Cobelba - Koeckelberg, sise rue des Reines Marguerites 5-7, à 5100 Naninne, est enregistrée sous le n° 2014/13/194/3/4.
Art. 2. Dans le cadre des travaux de rénovation du centre-ville d'Andenne, plus précisément d'un chantier sis à proximité de la place des Tilleuls, les lots de terres de déblais dont les échantillons représentatifs respectifs répondent aux critères fixés en annexe du certificat d'utilisation C2014/13/194/3/4 peuvent être utilisés en travaux de remblai du site suivant :
- Site Carmeuse, longeant la rue Boltry, la route Militaire et la rue Prales, 5300 Andenne, cadastré : Andenne, 11e division, section A, parcelles nos 50B, 55E et 57E.
Les terres correspondant aux mailles 12 et 37 (voir plan en annexe) sont exclues du présent enregistrement.
Les terres visées par le présent enregistrement doivent impérativement être recouvertes d'une couche d'au moins 1 mètre de terres saines non contaminées.
Art. 3. Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.
Un rapport trimestriel est transmis par voie informatisée par l'exploitant au fonctionnaire technique ainsi qu'au correspondant de l'Office wallon des déchets désigné par le certificat d'utilisation, reprenant l'origine et les quantités de déchets repris à l'article 2, ainsi que les observations et incidents relevés à l'occasion de ces différentes opérations.
Art. 4. Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 5. L'enregistrement ne porte pas préjudice aux dispositions particulières réglementant l'exploitation ou l'aménagement du site visé à l'article 2 - permis unique, permis d'extraction, permis d'urbanisme, arrêté ministériel fixant les conditions de réhabilitation d'un dépotoir,... En particulier, les dispositions y reprises en matière de limitation des type et qualité des matériaux admissibles ne peuvent être, le cas échéant, considérées comme étendues sous le couvert du présent enregistrement.
Art. 6. L'enregistrement est délivré pour une période de trois ans.
Art. 7. Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction à la réglementation relative aux déchets, notamment à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret fiscal du 22 mars 2007, à leurs arrêtés d'exécution réglementaires ou à portée individuelle, ainsi qu'à toutes autres réglementations équivalentes au sein de l'Union européenne, le Ministre peut, après avoir recueilli les avis de l'Office wallon des déchets et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier le présent enregistrement, après qu'ai été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et, le cas échéant, de régulariser la situation.
En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.
La suspension de l'enregistrement ne peut excéder trois ans.
Art. 8. Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.
Conformément aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, doit être saisi par requête écrite, recommandée à la poste et signée par le requérant ou par un avocat, et ce dans les soixante jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
Namur, le 14 novembre 2014.
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DI ANTONIO
ANNEXE
Conditions liées à l'enregistrement n° 2014/13/194/3/4 délivré à la Société momentanée Cobelba - Koeckelberg, ci-après dénommée le titulaire
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COMPTABILITE DES DECHETS
I.1. La comptabilité reprend :
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les numéros des lots;
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la nature des déchets identifiés selon les codes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;
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les...
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