Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Office wallon des déchets
Enregistrement n° 2012/845/3 délivré à la SA Fondatel Lecomte
L'Office wallon des déchets,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;
Vu la demande d'enregistrement introduite par la SA Fondatel Lecomte, rue de Reppe 3, à 5300 Andenne le 15 octobre 2012;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1er. La SA Fondatel Lecomte, sise rue de Reppe 3, à 5300 Andenne, est enregistrée sous le n° 2012/845/3.
Art. 2. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 100202, 100998, 100202B, 100202B2, et 100998II sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 3. Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 4. L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 7 novembre 2012 et expirant le 6 novembre 2022.
Art. 5. Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous :
CodeNature du déchetComptabilitéCertificat d'utilisationCirconstances de valorisation du déchetCaractéristiques du déchet valoriséMode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CWATUP) Premier domaine d'utilisation : travaux de génie civil 100202 Laitiers non traités X Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Matières répondant au cahier des charges type RW/99 - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Ballast de chemin de fer 100998 Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée X Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant au cahier des charges type RW99 - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Accotements Deuxième domaine d'utilisation : composants dans la fabrication de produits finis100202B Laitiers non...
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