11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de deux fonctionnaires chargés de constater les infractions à la réglementation sur les transports de personnes

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 4 février 1999 relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en raison des modifications intervenues au sein du personnel de la Direction du Transport de Personnes et du Développement des nouvelles matières attribuées à cette Direction;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Arrête :

Article 1er. Sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la législation sur les transports de personne en région wallonne les personnes suivantes :

- M. Didier Dumont, inspecteur du transport;

- Mme Priscilla...

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