14 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le renouvellement de l'autorisation de fourniture d'électricité détenue par la société anonyme SPE, le retrait des autorisations de fourniture d'électricité détenues par les sociétés anonymes City Power et Luminus, l'octroi d'une autorisation de fourniture de gaz à la société SPE SA et le retrait des autorisations de fourniture de gaz détenues par les sociétés anonymes Luminus, ALG-Négoce et City Power
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 21, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;
Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 15;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;
Vu la notification de l'opération d'absorption, par voie d'opération assimilée à une fusion par absorption dans le sens de l'article 676, 1° du code des sociétés, des sociétés anonymes ALG-Négoce, City Power et Luminus par la société anonyme SPE transmise au Service le 3 août 2006;
Vu l'avis SR-061117-51 du Service régulation de l'IBGE, proposant le renouvellement de l'autorisation de fourniture d'électricité détenue par la société anonyme SPE, le retrait des autorisations de fourniture d'électricité détenues par Luminus s.a. et City Power s.a., l'octroi d'une autorisation de fourniture de gaz à la société SPE s.a. et le retrait des autorisations de fourniture de gaz détenues par Luminus s.a., ALG-Négoce s.a. et City Power s.a., transmis au Ministre le 30 novembre 2006;
Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de...
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