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24 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1), modifié par les arrêtés ministériels des 5 mars 1996 (2), 16 octobre 1998 (3), 27 novembre 1998 (4) et 5 mai 1999 (5), notamment l'article 23bis ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 avril 2002;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, donné le 6 mars 2002;

Vu l'avis 33.356/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2002;

Considérant qu'il convient de simplifier les formalités administratives liées à l'apurement des mouvements de certaines huiles minérales en régime suspensif d'accise en s'alignant d'avantage sur la pratique des pays limitrophes,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 23bis, § 2 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, inséré par...

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