9 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de la police technique et scientifique et les exigences de profil qui en découlent
La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 68;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article VII.III.9, remplacé par l'arrêté royal du 18 septembre 2008;
Vu l'avis du directeur général de la direction générale de la police judiciaire, donné le 12 janvier 2012;
Vu le protocole de négociation n° 296/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 25 avril 2012;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 51.076/2, donné le 4 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article unique. La description de fonction de directeur de la direction de la police technique et scientifique et les exigences de profil qui en découlent sont fixées à l'annexe au présent arrêté.
Bruxelles, le 9 juillet 2012.
Mme J. MILQUET
Annexe à l'arrêté ministériel du 9 juillet 2012 fixant la description de fonction de directeur de la direction de la police technique et scientifique et les exigences de profil qui en découlent
Description de fonction de directeur de la direction de la police technique et scientifique et les exigences de profil qui en découlent
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DESCRIPTION DE FONCTION
CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE
La direction de la police technique et scientifique (ci-dessous : la direction DJT) est une direction centrale de la police fédérale. Elle dépend directement du directeur général de la direction générale de la police judiciaire (art. 14, alinéa 1er, 7°, de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale).
La direction DJT se compose notamment des services suivants :
- un secrétariat;
- un service Audio-video (LAV);
- un service Identification Judiciaire (SIJ);
- un service "Labo PTS" (coordination et logistique);
- un service Research & Development - Quality control (R&D - QA);
- un service "Unité centrale de PTS" (UCE);
- un service Sciences du comportement (GWSC).
L'emploi de directeur DJT relève d'une fonction à mandat de catégorie 3. La désignation se fait par le Roi pour un terme à chaque fois renouvelable de 5 ans.
CONTENU DE LA FONCTION
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Le directeur DJT exerce son mandat conformément à la lettre de mission dans laquelle sont contenus les objectifs à...
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