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29 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par la loi 3 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004;

Vu la convention collective de travail du 6 mars 2007 relatif aux groupes à risque dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d' autocars;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport du 28 juin 2007;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 14 décembre 2007,

Arrête :

Article 1er. Les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux...

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