Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emplo
Dépôt de conventions collectives de travail
Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.
On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.
La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.
Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.
Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.
Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures.
Télécopie : 02-233 41 45.
Courriel : arc@emploi.belgique.be
Site Internet : http://www.emploi.belgique.be
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT
Convention collective de travail conclue le 02/10/2007, déposée le 03/10/2007 et enregistrée le 08/11/2007.
- objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
- exécution de la convention numéro 001279 du 03/05/1972
- exécution de la convention numéro 062495 du 12/04/2002
- durée de validité : du 01/01/2008 au 31/12/2008, sauf dispositions contraires
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 85565/CO/1200300.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN
Convention collective de travail conclue le 25/09/2007, déposée le 04/10/2007 et enregistrée le 08/11/2007.
- champ d'application :
- personnel ayant atteint l'age de 60 ans ou plus suivant modalités décrites à l'article 3
- objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
- exécution de la convention numéro 001279 du 03/05/1972
- exécution de la convention numéro 007091 du 09/04/1981
- exécution de la convention numéro 059343 du 18/06/2001
- exécution de la convention numéro 083467 du 06/06/2007
- durée de validité : du 01/01/2008 au 30/06/2009
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 85566/CO/1200200.
COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE
Convention collective de travail conclue le 20/09/2007, déposée le 04/10/2007 et enregistrée le 08/11/2007.
- champ d'application :
- employés dont la fonction correspond aux critères d'une des 6 catégories de la classification des fonctions prévue par la CCT du 25/04/2003 (67.777/CO/214)
- hors du champ d'application :
- SA Celanese
- objet : échelle de rémunération
- exécution de la convention numéro 015479 du 28/10/1985
- exécution de la convention numéro 067777 du 25/04/2003
- exécution de la convention numéro 067874 du 16/06/2003
- exécution de la convention numéro 082707 du 20/04/2007
- durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 85567/CO/2140000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES
Convention collective de travail conclue le 18/09/2007, déposée le 04/10/2007 et enregistrée le 08/11/2007.
- hors du champ d'application :
- SA Scheerders-Van Kerchove's Verenigde Fabrieken, à Sint-Niklaas
- objet : conditions de travail
- exécution de la convention numéro 000388 du 25/09/1970
- durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008, sauf dispositions contraires
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 85568/CO/1140000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
Convention collective de travail conclue le 19/09/2007, déposée le 03/10/2007 et enregistrée le 08/11/2007.
- hors du champ d'application :
- sous-secteur des boulangeries, pâtisseries artisanales
- objet : paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin du contrat suite à un licenciement ou pour cause de force majeure médicale
- remplacement de la convention numéro 066797 du 14/05/2003
- durée de validité : à partir du 01/05/2007, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 85569/CO/1180000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
Convention collective de travail conclue le 19/09/2007, déposée le 03/10/2007 et enregistrée le 08/11/2007.
- hors du champ d'application :
- boulangeries, pâtisseries artisanales qui produisent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
- sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries
- objet : modification des statuts du Fonds social et de garantie
- modification de la convention numéro 069043 du 08/10/2003
- exécution de la convention numéro 070337 du 02/02/2004
- durée de validité : à partir du 19/09/2007, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 85570/CO/1180000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
Convention collective de travail conclue le 19/09/2007, déposée le 03/10/2007 et enregistrée le 08/11/2007.
- champ d'application :
- employeurs et personnel ouvrier qui ne sont pas exclus du champ d'application du plan social de pension complémentaire sectoriel (CCT du 05/11/2003, enregistrée sous le n°68707/CO/118)
- objet : modification du régime social de pension complémentaire sectorielle
- modification de la convention numéro 068708 du 05/11/2003
- durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 85571/CO/1180000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
Convention collective de travail conclue le 19/09/2007, déposée le 03/10/2007 et enregistrée le 08/11/2007.
- objet : complément aux conditions d'exclusion du champ d'application du plan social de pension complémentaire sectoriel
- modification de la convention numéro 068707 du 05/11/2003
- modification de la convention numéro 078427 du 25/01/2006
- durée de validité : à partir du 17/09/2007, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 85572/CO/1180000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
Convention collective de travail conclue le 19/09/2007, déposée le 03/10/2007 et enregistrée le 08/11/2007.
- objet : complément au 'Fonds sectoriel pour le deuxième pilier'
- modification de la convention numéro 068706 du 08/10/2003
- durée de validité : à partir du 19/09/2007, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 85573/CO/1180000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
Convention collective de travail conclue le 19/09/2007, déposée le 03/10/2007 et enregistrée le 08/11/2007.
- objet : création et organisation d'une Commission de bons offices
- exécution de la convention numéro 082912 du 03/05/2007
- exécution de la convention numéro 084309 du 04/07/2007
- durée de validité : à partir du 01/09/2007, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 85574/CO/1180000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
Convention collective de travail conclue le 19/09/2007, déposée le 03/10/2007 et enregistrée le 08/11/2007.
- objet : élargissement du champ d'application du plan de pension sectoriel
- modification de la convention numéro 068706 du 08/10/2003
- remplacement de la convention numéro 083631 du 24/05/2007
- durée de validité : à partir du 01/07/2009, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 85575/CO/1180000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
Convention collective de travail conclue le 19/09/2007, déposée le 03/10/2007 et enregistrée le 08/11/2007.
- champ d'application :
- employeurs et personnel ouvrier ressortissant au champ d'application de la CCT du 05/11/2003, enregistrée sous le n° 68708/CO/118
- objet : cotisations pour le régime social sectoriel de pension complémentaire
- modification de la convention numéro 068709 du 05/11/2003
- durée de validité : à partir du 01/01/2008, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 85576/CO/1180000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE
Convention collective de travail conclue le 11/09/2007, déposée le 05/10/2007 et enregistrée le 08/11/2007.
- champ d'application :
- entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs
- travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de travail intérimaires, visés par l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs
- objet : prime pension aux travailleurs intérimaires du secteur du nettoyage et de la désinfection (CP 121)
- durée de validité : du 01/10/2007 au 31/12/2008
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 85577/CO/3220000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE
Convention collective de travail conclue le 11/09/2007, déposée le 05/10/2007 et enregistrée le 08/11/2007.
- champ d'application :
- entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs
- travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de travail intérimaires, visés par...
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