12 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un membre du jury chargé de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté du 21 décembre 1951 modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier, notamment son article 1er;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des Président et Membres du jury chargé de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier;

Vu la démission, pour raison de santé, de M. René Petre, Ingénieur agronome, Inspecteur honoraire,

Arrête :

Article 1er. Est nommé membre du jury chargé de la délivrance du diplôme de géomètre-expert immobilier, en remplacement de M. René Petre, Ingénieur agronome...

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