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17 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de signature accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'application de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, § 1;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicable au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale;

Considérant que dans un souci de bonne gestion, il y a lieu d'accorder des délégations de signature à des fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-capitale dans des matières et des limites déterminées par le présent arrêté,

Arrête :

Article 1er. Délégation est accordée, dans les limites précisées aux articles suivants, aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'application de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-...

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