Les délais de recours doivent figurer sur les avertissements-extraits de rôle
| Auteur | Mélanie Daube |
La Cour d'Appel de Bruxelles a rendu, en date du 3 avril 2008, un arrêt que l'on pourrait qualifier de « malencontreux » dans une espèce où elle avait à trancher la question de la recevabilité d'une réclamation introduite à l'impôt des personnes physiques, alors que le contribuable contestait la validité de l'avertissement - extrait de rôle, parce que ne mentionnant pas les possibilités de recours laissées au contribuable.
Le contribuable soutenait en effet que l'avertissement extrait de rôle, qui n'était pas imprimé sur un formulaire type utilisé par l'administration pour les avertissements - extrait de rôle, ne mentionnait pas les possibilités de recours accordées afin de contester l'imposition réclamée. Il en déduisait que le délai d'introduction du recours n'avait dès lors pas commencé à courir, de sorte que la réclamation, introduite, effectivement, en dehors du délai légal alors applicable, devait être déclarée recevable.
La question soulevée devant la Cour d'Appel de Bruxelles touche à la question de la validité de «l''avis de cotisation ».
L'on considère, généralement, qu'un avis de cotisation ne peut être valable que lorsque tous les éléments qui figurent normalement sur un avertissement-extrait de rôle sont portés à la connaissance du contribuable, et notamment, le montant des impôts dus, le numéro d'article, l'exercice d'imposition, la date d'exigibilité de l'impôt, l'endroit où l'impôt doit être payé et l'ensemble des possibilités de recours offertes au contribuable, ainsi que les formes et délais applicables.
Cette obligation de porter à la connaissance du contribuable les possibilités de recours lui étant offertes, ainsi que les formes et délais en vigueur à respecter, découle de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
La jurisprudence en a, à diverses reprises, déduit que si ces mentions font défaut sur l'avis de cotisation adressé au contribuable, le délai de recours ne commence pas à courir.
Ce principe est logique. A défaut de se voir imposer d'indiquer, sur l'avis de cotisation adressé au contribuable, les formes et délais de recours, l'administration fiscale échapperait à l'application de la loi sur la publicité de l'administration qui se verrait alors dépourvue de toute utilité à cet égard. Il en résulterait une violation patente et systématique des droits de la défense du contribuable.
Une certaine jurisprudence, appuyée par la doctrine, a déduit de ces principes qu'il appartient dès lors à...
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