25 NOVEMBRE 2010. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2000 (1)
TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional
§ 1er. Fixation des engagements.
Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de : 8.505.756.170 FB.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Art. 2. Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagement reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 2000, conformément au tableau A, colonne 6, à : 9.481.700.000 FB.
Ce montant comprend :
-
Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
-
budgets initiaux : 9.509.100.000 FB
-
ajustements des crédits :
augmentations : 1.213.900.000 FB
diminutions : 1.241.300.000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 9.481.700.000 FB
-
-
Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1999 à l'année budgétaire 2000 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.
Art. 3. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 2000 à l'année budgétaire 2001 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 0 FB.
Art. 4. Le montant total des crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2000 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 975.943.830 FB.
Art. 5. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés à : 8.505.756.170 FB.
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2000 (tableau A, colonnes 7 et 12).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional
§ 1er. Fixation des recettes.
Art. 6. Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2000, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 65.609.142.030 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes : 60.566.654.530 FB
Produits des emprunts : 5.042.487.500 FB
Art. 7. Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2000 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 65.609.142.030 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes : 60.566.654.530 FB
Produits des emprunts : 5.042.487.500 FB
Art. 8. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.
§ 2. Fixation des dépenses.
Art. 9. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
-
Crédits non dissociés :
- se décomposant comme suit :
-
prestations d'années antérieures : 4.559.937.435 FB
-
prestations de l'année en cours : 57.947.168.084 FB
62.507.105.519 FB
-
-
Crédits d'ordonnancement :
- se décomposant comme suit :
-
prestations d'années antérieures : 3.651.599.009 FB
-
prestations de l'année en cours : 2.647.223.933 FB
6.298.822.942 FB
Total des ordonnancements : 68.805.928.461 FB
Art. 10. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2000 se montent à la somme de :
- Crédits non dissociés : 62.507.105.519 FB
- Crédits d'ordonnancement : 6.298.822.942 FB
Total (tableau C, colonne 7) : 68.805.928.461 FB
Art. 11. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- Crédits non dissociés : 0 FB
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB
Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Art. 12. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Crédits non dissociés : 69.196.592.930 FB
- Crédits d'ordonnancement : 7.670.800.000 FB
Total...
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