20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du troisième trimestre de 2012, les frais de déménagement des cellules stratégiques et les décisions du conseil des ministres du 20 juillet 2012, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 2.03.2;
Vu la loi du 6 juin 2012 contenant le Premier ajustement du budget général des dépenses;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 245.862.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 16 - Ministère de la Défense nationale, 18 - SPF Finance, 24 - SPF Sécurité sociale et 46 - SPP Politique scientifique de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le troisième trimestre, les frais de déménagement des cellules stratégiques et les décisions du conseil des ministres du 20 juillet 2012;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du troisième trimestre de 2012 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des frais de déménagement et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Considérant les...
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