23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 153 tel que modifié par l'ordonnance du 23 novembre 1993;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme sollicités par un personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique;
Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire,
Arrête :
Article 1er. Les formulaires 009 et 010 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique sont remplacés par les formulaires 009 et 010 joints au présent arrêté.
Art. 2. Le Secrétaire d'Etat qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 septembre 1999.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale,
J. SIMONET
Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,
E. ANDRE
Ministère de la Région Formulaire 009
de Bruxelles-Capitale
Administration de l'Aménagement
du Territoire et du Logement
Vos références :
Nos références :
Annexe(s) : . plans.
PERMIS D'URBANISME
LE FONCTIONNAIRE DELEGUE,
Vu la demande introduite par .
relative à un bien sis .
et tendant à .
Attendu que l'accusé de réception de cette demande porte la date du ;
Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 désignant les fonctionnaires délégués, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 14 novembre 1996 et du 4 décembre 1997;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juillet 1992 relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatives à des travaux d'utilité publique modifié par l'arrêté du Gouvernement du 23 novembre 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 1997;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation;
(1) Vu l'avis du . . . . . . . . . . . du collège des bourgmestre et échevins de . . . . . . . . . . .
(1) Attendu que le collège des bourgmestre et échevins de . . . . . . . . . . ..n'a pas émis son avis dans les trente jours de la date de la demande qui lui en a été faite par l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement (lettre du . . . . . . . . . . . . ..); que cet avis est donc réputé favorable;
(1) Attendu qu'il existe, pour le territoire où se situe le bien :
(1) - un plan particulier d'affectation du sol approuvé le . . . . . . . . . ..et dénommé . . . . . . . . . . . . ..;
(1) dont la modification a été décidée par arrêté du . . . . . . . . . . . . . . . .;
(1) - un permis de lotir n° . . .............................................. du . . . . . . . . . . . . . . . . ;
(1) dont la modification - l'annulation (1) a été décidée par arrêté du . . . . . . . . . . . . . ;
(1) Attendu que la demande déroge au susdit plan particulier - permis de lotir (1); que par sa délibération du . . . . . . . . . . . .le collège des bourgmestre et échevins a émis son avis sur la demande de dérogation (1);
(1) Attendu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du
au et que réclamation(s) (n') a (ont) été introduite(s);
(1) Vu l'avis de la commission de...
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