Décision de révocation d'un acte de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGC-0461 A dater du 14 novembre
Décision de révocation d'un acte de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGC-0461
A dater du 14 novembre 2021, la décision de délégation de compétence et de signature de l'Administration générale de la Culture du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant le n° AD-AGC-0461 et reprise ci-dessous est révoquée.
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Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.
* Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française :
Précisez les articles justifiant la décision.
- Article 2
- Article 33, alinéa 2
* Autre(s) texte(s) juridique(s) :
Précisez les articles justifiant la décision.
* Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :
Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.
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Identification
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L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Administration générale de la Culture - Service général du Patrimoine
- Rang et/ou fonction : Rang 15 - Directeur général adjoint
- Nom et prénom : VAN der HOEVEN Roland
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Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Direction du PEP'S
- Rang et/ou fonction : Rang 12 - Directeur
- Nom et prénom : BLANCHART Jean-Louis
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Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effet INTERNE Art.33, al.1er, 1° Délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux, respectivement pour ce qui concerne les services qu'ils dirigent :1° pour accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux...
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