Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGC-0847 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGC-0847
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Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.
* Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française :
Précisez les articles justifiant la décision.
- Article 26, alinéa 2
- Article 30, §§ 2 et 3
* Autre(s) texte(s) juridique(s) :
Précisez les articles justifiant la décision.
* Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :
Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.
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Identification
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L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Administration générale de la Culture
- Rang et/ou fonction : Rang 16+ - Administrateur général
- Nom et prénom : CABARAUX Freddy
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Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Service général de l'Inspection de la Culture
- Rang et/ou fonction : Rang 15 - Directeur général adjoint f.f.
- Nom et prénom : VAN HEE Olivier
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Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte Description de la compétence à effet INTERNE Art. 30, § 1er, 2° et 3° Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général et aux administrateurs généraux, respectivement pour ce qui concerne le Secrétariat général ou l'administration générale qu'ils dirigent : 2° pour autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges ;3° pour approuver les états de frais de...
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