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Décision autorisant à poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique, du bien immeuble situé à 1480 Tubize, Boulevard Deryck 49 En vertu de l'article 17 § 1er

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Vincent

Décision autorisant à poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique, du bien immeuble situé à 1480 Tubize, Boulevard Deryck 49

En vertu de l'article 17 § 1er, al. 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, en l'absence de notification de décision par la Ville de Tubize endéans le délai de 130 jours à dater de l'accusé de réception du dossier notifié en date du 8 avril 2020, la proposition de décision adressée par le SPW Intérieur et Action sociale à la Ville de Tubize en date du 17 juillet 2020 autorisant cette dernière à procéder pour cause d'utilité publique à l'expropriation du bien repris ci-après vaut décision.

La Ville de Tubize est donc autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, en vue d'y installer des départements et services communaux accessibles au public, du bien immeuble situé à 1480 Tubize, Boulevard Deryck, 49, cadastré 1ère division, section A numéro 134 C 9 repris au plan d'expropriation intitulé « plan de mesurage et d'expropriation » dressé en date du 10...

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