Décision autorisant à poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique, du bien immeuble situé à 1480 Tubize, Boulevard Deryck 49 En vertu de l'article 17 § 1er
Décision autorisant à poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique, du bien immeuble situé à 1480 Tubize, Boulevard Deryck 49
En vertu de l'article 17 § 1er, al. 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, en l'absence de notification de décision par la Ville de Tubize endéans le délai de 130 jours à dater de l'accusé de réception du dossier notifié en date du 8 avril 2020, la proposition de décision adressée par le SPW Intérieur et Action sociale à la...
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