Mise en décharge de créances non recouvrées Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2010, le Gouvernement de la Communauté française accorde aux comptabl

Mise en décharge de créances non recouvrées

Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2010, le Gouvernement de la Communauté française accorde aux comptables concernés la mise en décharge de créances non recouvrées et les autorise à porter en annulation...

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