17 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I) Erratum

Au Moniteur belge du 21 décembre 2012, éd. 2, n° 407, acte n° 2012/03385, page 87000, à l'article 29, b), il faut lire « au 2°, le mot "délivrés" est remplacé par les mots "émis ou établi" » au lieu de « au 2°, les mots...

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