6 DECEMBRE 2012. - Arrêt du Conseil d'Etat

Par l'arrêt n° 221.647 du 6 décembre 2012, le Conseil d'Etat constate que l'article 5 de l'arrêté royal du 18 janvier 1974, « pris en exécution de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT